Lorsqu'il constate qu'un contrat est affecté d'un vice ayant nécessairement comme conséquence sa nullité, le juge du contrat doit se borner à déclarer la nullité dont le contrat est entaché. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans deux arrêts rendus le 9 avril 2010 (CE 2° et 7° s-s-r., 9 avril 2010, deux arrêts, Commune de Levallois-Perret, publiés au recueil Lebon, n° 309480
N° Lexbase : A5649EUR et n° 309481
N° Lexbase : A5650EUS). La commune de Levallois-Perret a conclu avec une SEM une convention de mandat lui confiant la réalisation d'études en vue de la définition d'une opération d'aménagement concerté pour la restructuration du quartier "Gustave Eiffel". La délibération du conseil municipal du 3 novembre 2003 a approuvé la convention publique d'aménagement conclue avec cette société d'économie mixte. Le tribunal administratif de Paris, par un jugement du 31 mars 2006, a, d'une part, annulé le refus du maire de résilier la convention d'aménagement, au motif que le dossier de création de la zone d'aménagement concerté n'avait été approuvé que postérieurement, privant, ainsi, de cause la convention passée avec l'aménageur à la date de son approbation et, d'autre part, enjoint à la commune, si elle ne pouvait obtenir de son cocontractant la résolution de la convention, de saisir le juge du contrat afin qu'il en constate la nullité. Par jugement du 29 décembre 2006, le même tribunal a constaté la nullité de cette convention. L'arrêt attaqué a rejeté l'appel de la commune dirigé contre ce jugement (CAA Paris, 1ère ch., 5 juillet 2007, n° 07PA00560
N° Lexbase : A5657DY8). Le Conseil indique que, saisi d'une demande en exécution de son jugement du 31 mars 2006, devenu définitif, le tribunal administratif de Paris devait assurer l'exécution de la chose jugée, laquelle s'attache tant au dispositif qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire, sans pouvoir remettre en cause les mesures décidées par son premier jugement, d'où il ressortait que l'annulation du refus du maire de résilier la convention d'aménagement, impliquait, eu égard à la nature de la convention et du vice dont elle est entachée, l'injonction à la commune, si elle ne pouvait obtenir de son cocontractant la résolution de la convention, de saisir le juge du contrat afin qu'il en constate la nullité. Compte tenu des motifs de ce premier jugement, le tribunal administratif de Paris ne pouvait donc, comme il l'a fait par son jugement du 29 décembre 2006, que déclarer nulle la convention litigieuse.
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