C'est finalement à cette question que le Conseil d'Etat a répondu dans un avis en date du 31 mars 2010 (CE 2° et 7° s-s-r., 31 mars 2010, n° 333627, Mme Renard, publié au recueil Lebon
N° Lexbase : A4205EUB) :
- les services d'assurances ont été soumis aux dispositions du Code des marchés publics par l'article 1er du décret n° 98-111 du 17 février 1998, modifiant le Code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de services (
N° Lexbase : L3814HPX), dont les dispositions figurent désormais sur ce point à l'article 29 de ce code (
N° Lexbase : L2693ICQ). Le premier alinéa de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (loi n° 2001-1168
N° Lexbase : L0256AWE) dispose que "
les marchés passés en application du Code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs", le deuxième alinéa de ce même article maintenant, toutefois, la compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges portés devant lui avant la date d'entrée en vigueur de cette loi. Par suite, un contrat d'assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions du Code des marchés publics en application de son article 2 (
N° Lexbase : L2662HPB), notamment par une collectivité territoriale, présente le caractère d'un contrat administratif ;
- si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du Code des assurances (
N° Lexbase : L4188H9Y) à la victime d'un dommage, ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle poursuit l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance. Elle relève, par suite, comme l'action en garantie exercée, le cas échéant, par l'auteur du dommage contre son assureur, de la compétence de la
juridiction administrative, dès lors que le contrat d'assurance présente le caractère d'un contrat administratif et que le litige n'a pas été porté devant une juridiction judiciaire avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 2001 ;
- enfin, si aucune des parties, notamment l'assureur, ne le conteste, il n'appartient pas au juge administratif de rechercher d'office si le sinistre à l'origine du litige est au nombre de ceux couverts par la garantie de l'assureur.
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