L'article 53 de la Convention collective nationale de travail des employés des magasins populaires du 19 octobre 1955, qui dispose que "
l'employé travaillant dans les sous-sols bénéficie d'un jour ouvrable supplémentaire de congé payé par fraction de quatre mois passés dans les sous-sols", ne subordonne pas le bénéfice de ce jour supplémentaire de congé payé au fait que le salarié ait passé toute la journée de travail dans les sous-sols. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 8 avril 2010 (Cass. soc., 8 avril 2010, n° 08-42.307, FS-P+B sur les premier et deuxième moyens
N° Lexbase : A5801EUE, sur cet arrêt, lire également
N° Lexbase : N7457BNI).
Dans cette affaire, M. X avait été engagé le 1er octobre 1977 par la société Prisunic exploitation, devenue la société Monoprix exploitation, en qualité de caissier-approvisionneur. Le 28 février 1998, l'employeur avait prononcé à son encontre une mise à pied disciplinaire de deux jours. Le 9 mars 1999, le salarié avait saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation de la mise à pied et le paiement des salaires afférents. Le 1er juin 2001, le conseil de prud'hommes de Paris avait prononcé la radiation de l'affaire. Le 25 juin 2001, la société Monoprix avait licencié M. X pour inaptitude définitive à tout travail dans l'entreprise. M. X avait demandé le rétablissement de l'instance en formant à l'audience du 19 février 2004 des demandes additionnelles en paiement de sommes notamment à titre de journées "congés sous-sol" pour les années 1998 à 2001. Pour rejeter les demandes de rappels de sommes au titre des journées "sous-sol" pour les années 1998 à 2001 formées par le salarié, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 5 avril 2007 retenait que l'article 53 de la Convention collective nationale de travail des employés des magasins populaires du 19 octobre 1955 dispose que "
l'employé travaillant dans les sous-sols bénéficie d'un jour ouvrable supplémentaire de congé payé par fraction de quatre mois passés dans les sous-sols", que le salarié ne justifie pas qu'il travaillait toute la journée en sous-sol et que, par conséquent, il ne peut prétendre à l'existence d'un avantage individuel acquis sur ce fondement (CA Paris, 21ème ch., sect. B, 5 avril 2007, n° 05/06954, M. Moumni
N° Lexbase : A0251DYX). L'arrêt est cassé par la Haute juridiction au visa de l'article 1134 du Code civil (
N° Lexbase : L1234ABC), ensemble l'article 53 de la Convention collective nationale de travail des employés des magasins populaires. Ainsi, la Chambre sociale juge que la cour d'appel a violé les textes précités dès lors que le texte conventionnel ne subordonne pas le bénéfice de jour ouvrable supplémentaire de congé payé au fait que le salarié ait passé toute la journée de travail dans les sous-sols (sur les règles régissant l'interprétation des conventions collectives, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E2469ETM).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
