[Brèves] L'agent immobilier est en droit d'obtenir une indemnité en raison de la fraude commise par son mandant

L'agent immobilier est en droit d'obtenir une indemnité en raison de la fraude commise par son mandant. Tel est l'enseignement délivré par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 8 avril 2010 (Cass. civ. 1, 8 avril 2010, n° 09-14.597, F-P+B N° Lexbase : A5897EUX). En l'espèce, pour refuser de condamner les époux P. au paiement d'une indemnité envers une société immobilière, la cour d'appel de Caen a énoncé qu'aux termes des actes du 4 mai 2006 et du 24 juin 2006, Mme L. a acquis l'usufruit du bien alors que ses enfants en ont acquis la nue-propriété. La société concernée, par l'entremise de laquelle a été signé un premier compromis de vente entre les époux P. et Mme L., ne peut donc prétendre à voir appliquer la clause litigieuse, l'acquéreur présenté par ses soins aux vendeurs, Mme L., étant différent de celui qui a finalement traité avec eux, l'indivision L.. Par ailleurs, le notaire rédacteur de l'acte détenait lui-même un mandat de vente, de sorte que ceux-ci n'ont pas enfreint l'interdiction convenue de ne pas traiter directement avec un acquéreur présenté par l'agent immobilier. Toutefois, en statuant ainsi, sans répondre au moyen de la société qui faisait valoir que l'aménagement apporté à l'opération -la nue-propriété étant acquise par les enfants de Mme L. alors qu'initialement elle devait acquérir la pleine propriété- procédait d'une fraude, destinée à tenir en échec les droits de l'agence, et qu'en raison de cette fraude, elle était en droit d'obtenir une indemnité, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6565H7B).

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