[Brèves] Le changement d'exploitant d'une installation classée est soumis à une procédure d'autorisation préfectorale

Le changement d'exploitant d'une installation classée est soumis à une procédure d'autorisation préfectorale. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 29 mars 2010 (CE 1° et 6° s-s-r., 29 mars 2010, n° 318886, Communauté de commune de Fécamp, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A4181EUE). L'arrêt attaqué a annulé l'arrêté préfectoral ayant mis en demeure la société X de réaliser, dans un délai de trois mois, un mémoire de remise en état du site de l'ancienne usine d'incinération d'ordures ménagères implantée (CAA Douai, 22 mai 2008, n° 06DA01271 N° Lexbase : A5305D9D). Le Conseil rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article L. 511-1 du Code de l'environnement (N° Lexbase : L9468ICN) et du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 (N° Lexbase : L1886HCT), modifié, notamment, par le décret n° 94-484 du 9 juin 1994 (N° Lexbase : L9031IGL), que l'obligation de remettre en état le site d'une installation classée qui a fait l'objet d'une autorisation pèse sur l'exploitant (cf. Cass. civ. 3, 2 décembre 2009, n° 08-16.563, FS-P+B N° Lexbase : A3419EPC), lequel doit s'entendre comme le titulaire de cette autorisation, et que le changement d'exploitant est soumis à une procédure d'autorisation préfectorale. La procédure de changement d'exploitant, qui consistait, pour les installations d'élimination de déchets, en une simple déclaration, a, ainsi, été remplacée, depuis l'intervention du décret du 9 juin 1994 modifiant le décret du 21 septembre 1977, par une procédure d'autorisation de changement d'exploitant. Or, celle-ci n'a jamais été mise en oeuvre par la communauté de communes requérante. Après avoir exactement jugé que l'existence d'un contrat confiant à un tiers l'exploitation d'une installation classée est, en l'absence d'une telle autorisation, sans influence sur la qualification d'exploitant, la cour administrative d'appel a donc pu en déduire, sans commettre d'erreur de droit ni dénaturer les pièces du dossier, que la communauté de communes était restée l'exploitant en titre de l'usine d'incinération des ordures ménagères.

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