[Brèves] Contenu du droit de divulguer une oeuvre

Le droit de divulguer une oeuvre, attribut du droit moral d'auteur, emporte, par application des dispositions de l'article L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L3347ADC), le droit de déterminer le procédé de divulgation et celui de fixer les conditions de celle-ci. Telle est la règle formulée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 25 mars 2010, et destiné à une publicité maximale (Cass. civ. 1, 25 mars 2010, n° 09-67.515, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A1340EU8). En l'espèce, la cour d'appel de Paris (CA Paris, Pôle 1, 3ème ch., 30 juin 2009, n° 09/11556 N° Lexbase : A0214EK7) a relevé, sans encourir le grief de dénaturation, que, par dispositions testamentaires, M. L. avait confié l'exercice de ce droit exclusivement à son fils Michaël, ce dont il résultait que ce dernier était seul habilité à décider de la communication au public des oeuvres posthumes de son père, du choix de l'éditeur, et des conditions de cette édition. Par ce motif, et abstraction faite du motif erroné selon lequel la fille du défunt aurait dû être associée à la négociation financière du contrat critiqué, l'arrêt d'appel en date du 30 juin 2009 est légalement justifié. En conséquence, le pourvoi formé par l'héritière est rejeté.

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