[Brèves] Lutte contre la fraude : les comités locaux de lutte contre la fraude sont pérennisés et généralisés à tous les départements

Un décret en date du 25 mars 2010 vient de pérenniser et de généraliser les comités locaux de lutte contre la fraude, expérimentés depuis octobre 2008 (décret n° 2010-333, modifiant le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008, relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude N° Lexbase : L7955IGQ). Ce texte modifie en ce sens le décret du 18 avril 2008 (décret n° 2008-371 N° Lexbase : L8746H3C). Il créé, donc, dans chaque département, un comité de lutte contre la fraude chargé de définir les procédures et actions prioritaires à mettre en place pour améliorer la coordination de la lutte contre les fraudes portant atteinte aux finances publiques et contre le travail illégal. Ce comité veille aux échanges d'informations entre organismes de protection sociale, d'une part, et entre ces organismes et les services de l'Etat concernés, d'autre part. Le comité, présidé conjointement par le préfet et le procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu du département, se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins trois fois par an. Il est composé de magistrats, de représentants d'organismes locaux de protection sociale et de représentants des services de l'Etat. Il peut entendre et recueillir tous avis utiles de personnalités et de représentants de services, d'organismes ou de collectivités ayant une action en matière de lutte contre la fraude dans le département. Le comité dispose d'un secrétariat permanent, assuré par un ou plusieurs agents des services de l'Etat ou des organismes de protection sociale, dont l'un au moins est compétent en matière de lutte contre le travail illégal, désignés conjointement par les deux présidents.

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