[Brèves] Appréciation objective de l'exigence d'impartialité

Aux termes d'un arrêt rendu le 11 mars 2010, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation donne un exemple d'appréciation objective du principe d'impartialité (Cass. civ. 2, 11 mars 2010, n° 08-19.320, FS-P+B N° Lexbase : A1707ETE). On le sait, l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (N° Lexbase : L7558AIR) dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence d'impartialité devant s'apprécier objectivement. Dans l'arrêt rapporté, la Cour de cassation va censurer la solution retenue par les juges du fond, puisque cette décision mentionne que le délibéré de la cour d'appel s'est déroulé en présence de l'un des membres de la formation du tribunal ayant prononcé le jugement déféré. En statuant dans ces conditions, alors que la présence de ce juge à son délibéré était de nature à faire peser sur la juridiction un soupçon légitime de partialité, la cour d'appel a méconnu les exigences du principe susvisé (dans le même sens, voir, Cass. civ. 1, 16 juillet 1991, n° 90-15.487, M. X c/ Procureur général près la cour d''appel de Colmar N° Lexbase : A5392AH8 ; Cass. civ. 2, 19 novembre 2009, n° 08-20.025, FS-P+B N° Lexbase : A7508ENE).

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