[Brèves] Précisions sur les mécanismes d'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations VIH et VHC post-transfusionnelles

Ont été publiés au Journal officiel du 12 mars 2010, deux décrets précisant les mécanismes d'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang et d'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires. Le premier décret est pris en application de l'article L. 1221-14 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L2955ICG) qui prévoit que les victimes de préjudices résultant de la contamination par le VHC causée par une transfusion sanguine ou une injection de médicaments dérivés du sang sont indemnisées par l'Oniam (décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 N° Lexbase : L7312IGW). Les demandes d'indemnisation sont adressées à l'office par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'office accuse réception de la demande et informe le demandeur sans délai du caractère complet de son dossier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Afin d'apprécier l'importance des dommages et de déterminer leur imputabilité, le directeur de l'office diligente, s'il y a lieu, une expertise. L'office informe alors le demandeur, quinze jours au moins avant la date de l'examen, de l'identité et des titres du ou des médecins chargés d'y procéder et de la mission d'expertise qui lui est confiée. Dans les trois mois suivant la date de sa désignation, l'expert adresse à l'office son rapport d'expertise comprenant sa réponse aux observations du demandeur. L'office adresse sans délai ce rapport au demandeur qui dispose d'un délai de quinze jours pour lui faire parvenir ses éventuelles observations. L'office se prononce sur la demande d'indemnisation, dans un délai de six mois à compter du jour où il a reçu un dossier complet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le second décret est relatif à la dotation couvrant les dépenses liées à ces indemnisations (décret n° 2010-252 du 11 mars 2010 N° Lexbase : L7313IGX) .

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