La loi n° 2010-123 du 9 février 2010, relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (
N° Lexbase : L5330IGI), a été publiée au Journal officiel du 10 février 2010. Ce texte prévoit que La Poste prendra la forme juridique d'une société anonyme au 1er mars 2010 et transpose la Directive (CE) 2008/6 du 20 février 2008 (
N° Lexbase : L8224H3Y) fixant au 31 décembre 2010 la libéralisation totale des marchés postaux en Europe. Toutefois, le capital de la société reste détenu par l'Etat, actionnaire majoritaire, et par d'autres personnes morales de droit public, à l'exception de la part du capital pouvant être détenue au titre de l'actionnariat des personnels, cette transformation ne pouvant avoir pour conséquence de remettre en cause le caractère de service public national de La Poste. Ce changement de statut doit permettre à l'Etat et à la Caisse des dépôts et consignations de souscrire à une augmentation de capital de 2,7 milliards d'euros. Pour autant, les missions de service public de La Poste sont réaffirmées : le service universel postal, la contribution, par son réseau de 17 000 points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse, et l'accessibilité bancaire. Cette présence sur tout le territoire reste assurée par le fonds postal national de péréquation territoriale, dont la gestion fera l'objet d'un bilan transmis annuellement au Parlement. Un contrat pluriannuel de la présence postale territoriale précise les conditions, en termes notamment d'horaires d'ouverture et d'offre de base de services postaux et financiers, de qualité, d'information, d'amélioration et d'engagements de service auprès des usagers, que doivent remplir les points de contact En outre, les personnels de La Poste, fonctionnaires et contractuels, conservent leurs statuts et l'ensemble des droits qui s'y attachent. Le Conseil constitutionnel avait validé l'ensemble du projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste dans une décision rendue le 4 février 2010, rejetant notamment, les griefs relatifs au risque de transfert au secteur privé du service public postal et au régime de distribution des actions gratuites aux agents de la Poste (Cons. const., décision n° 2010-601 DC, 4 février 2010, Loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
N° Lexbase : A5883ERC).
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