Le décret du 19 décembre 2008 relevant de 4 000 à 20 000 euros le seuil de la procédure adaptée est annulé. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 10 février 2010 (CE 2° et 7° s-s-r., 10 février 2010, n° 329100, M. Franck Perez, publié au recueil Lebon
N° Lexbase : A7061ERX). Le Conseil rappelle qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 28 du Code des marchés publics (
N° Lexbase : L2688HPA), dans sa rédaction antérieure à celle du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008, relatif au relèvement de certains seuils du Code des marchés publics (
N° Lexbase : L3156ICU), "
le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni concurrence préalable si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 4 000 euros HT". En outre, selon l'article 1er du décret du 19 décembre 2008, "[...]
au quatrième alinéa de l'article 28 [...]
les mots 4 000 euros HT sont remplacés par les mots 20 000 euros HT". La Haute juridiction administrative indique, ensuite, que les marchés passés en application du Code des marchés publics sont soumis aux principes qui découlent de l'exigence d'égal accès à la commande publique, et qui sont rappelés par le II de l'article 1er du Code des marchés publics (
N° Lexbase : L2661HPA) dans sa rédaction issue du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 (
N° Lexbase : L4612HKZ), selon lequel "
les marchés publics et les accords-cadres [...]
respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures [...]". Ces principes ne font pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire puisse permettre au pouvoir adjudicateur de décider que le marché sera passé sans publicité, voire sans mise en concurrence, dans les seuls cas où il apparaît que de telles formalités sont impossibles ou manifestement inutiles, notamment en raison de l'objet du marché, de son montant, ou du degré de concurrence dans le secteur considéré. Par suite, en relevant de 4 000 à 20 000 euros, de manière générale, le montant en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l'article 28 du Code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d'égalité d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Cependant, afin que cette annulation ne remette pas en cause les nombreux marchés d'ores et déjà passés sur le fondement du nouveau seuil, ce qui serait contraire au principe de sécurité juridique, le Conseil d'Etat a précisé que l'annulation des dispositions du décret en cause ne prendrait effet qu'à compter du 1er mai 2010, sous réserve des actions engagées contre des actes pris sur leur fondement (cf. l’Ouvrage "Marchés publics"
N° Lexbase : E5855ESN).
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