[Brèves] Protection des consommateurs en matière de vente à distance

Le 20 janvier 2010, les députés ont adopté, en première lecture, une proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance, qui avait été déposée le 29 septembre 2009. Ce texte donne la possibilité à l'autorité administrative chargée de la consommation (en lieu et place du ministre) d'interdire toute prise de paiement, par le professionnel, avant la livraison intégrale du produit ou l'exécution effective du service, sur une période de deux mois. Ces mesures pourront être reconduites pour des périodes supplémentaires d'un mois. Par ailleurs, l'Autorité chargée de la concurrence et de la consommation pourra imposer au professionnel défaillant l'affichage d'un message sur la page d'accueil de son site internet prévenant le consommateur de la mesure d'interdiction de prise de paiement dont il fait l'objet (C. consom., art. L. 141-1, nouv.). Enfin, le professionnel, de son côté, se verrait dans l'obligation de faciliter l'accès des consommateurs aux conditions générales de vente, d'une part, et, de vérifier l'acceptation expresse des consommateurs avant validation de leur commande, d'autre part (C. consom., art. L. 121-18, nouv.).

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