En principe, la qualification du salarié correspond aux fonctions réellement exercées par lui. Toutefois, rien ne s'oppose à ce que l'employeur exprime une volonté claire et non équivoque de lui reconnaître une qualification supérieure à celle résultant des fonctions réellement exercées. Il appartient alors au juge de rechercher si les éléments qui lui sont soumis, au nombre desquels figure la mention de la qualification dans le bulletin de paie, sont de nature à caractériser une telle volonté. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 12 janvier 2010 (Cass. soc., 12 janvier 2010, n° 08-42.835, F-P+B
N° Lexbase : A3055EQ9).
Dans cette affaire, Mme X avait été engagée, le 1er juillet 1990, par la société Y. Faisant valoir qu'il lui avait été reconnu par la société la qualification de chef d'équipe, elle avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire fondé sur l'avenant portant révision de la convention collective nationale de la propreté entré en vigueur le 1er novembre 2002. Pour rejeter sa demande, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom retenait que la simple mention sur son bulletin de paie d'une position de chef d'équipe, qui plus est avant l'entrée en vigueur des nouvelles classifications, ne suffisait pas à établir la volonté non équivoque d'un surclassement accordé par l'employeur. Elle considérait par ailleurs que Mme X, qui revendiquait la position de chef d'équipe, ne justifiait pas, dans l'accomplissement des tâches qui lui étaient dévolues, assurer la coordination d'une équipe, preuve en étant qu'à la fin de ses écritures, elle reprochait à l'employeur de ne pas lui avoir fourni un travail auquel elle pouvait prétendre au vu de son niveau hiérarchique, qu'elle ne versait notamment aucune pièce pour justifier du contenu des missions qui lui étaient confiées et aucune attestation d'autres employés qu'elle était susceptible d'encadrer. L'arrêt est cassé par la Haute juridiction au visa de l'article 1134 du Code civil (
N° Lexbase : L1234ABC). Elle considère, en effet, que si, en principe, la qualification du salarié correspond aux fonctions réellement exercées par lui, rien ne s'oppose à ce que l'employeur exprime une volonté claire et non équivoque de lui reconnaître une qualification supérieure à celle résultant des fonctions réellement exercées. Dès lors, en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas des correspondances adressées en avril et mai 2002 à la salariée confortées par les mentions de ses bulletins de paie que la société entendait lui reconnaître la qualification de chef d'équipe, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision (sur la preuve du contrat de travail, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E7705ES8).
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