Au visa des articles L. 281 (
N° Lexbase : L8541AE3), L. 199 (
N° Lexbase : L8478AEQ) et L. 253 (
N° Lexbase : L3109IGA) du LPF, la Chambre commerciale de la Cour de cassation retient, par un arrêt rendu le 19 janvier 2010, que, s'agissant d'impôts directs, la contestation par laquelle le redevable fait valoir que le comptable ne justifie pas de l'envoi de l'extrait de rôle a trait non à la régularité en la forme de l'acte de poursuite mais à l'exigibilité de l'impôt, si bien que le juge judiciaire n'a pas compétence pour statuer en la matière (Cass. com., 19 janvier 2010, n° 09-12.370, F-P+B
N° Lexbase : A4808EQ7 ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E8019EQ3). En l'espèce, pour avoir paiement d'une somme due par le contribuable au titre de l'imposition sur le revenu, le trésorier principal lui avait fait commandement de payer et avait adressé divers avis à tiers détenteur. Après rejet de sa contestation, le contribuable avait saisi le juge de l'exécution. Or, pour annuler le commandement et les avis à tiers détenteurs émis par le trésorier, l'arrêt déféré retient à tort que l'administration ne verse pas aux débats la copie de l'extrait de rôle rendu exécutoire par le préfet et en déduit que le juge judiciaire n'a pas été en mesure de vérifier le caractère exécutoire de ce titre servant de fondement aux actes de poursuite contestés. Pour la Haute juridiction, aux termes de l'article L. 253 du LPF, un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs dans les conditions prévues aux articles 1658 (
N° Lexbase : L1931HMH) à 1659 A du CGI, avis qui mentionne le total des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement. Aux termes de l'article L. 281 du LPF, les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de l'impôt relèvent, s'agissant d'impôts directs, de la compétence exclusive du juge administratif. D'où il résulte que la cour d'appel, après avoir justement constaté que relevait de l'exigibilité de l'impôt direct et donc de la compétence du juge administratif la question de l'absence d'envoi préalable de l'avis d'imposition, ne pouvait, cependant, retenir sa compétence pour trancher la question prétendument différente de la notification au contribuable du rôle rendu exécutoire par le préfet en relevant qu'elle n'était pas en mesure de vérifier le caractère exécutoire du titre faute de production de l'extrait du rôle rendu exécutoire par le préfet.
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