Art. 1658, Code général des impôts
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L1931HMH
Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet.
Pour l'application du premier alinéa, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer ses pouvoirs au directeur des services fiscaux et aux collaborateurs de celui-ci ayant au moins le grade de directeur divisionnaire. La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Compétence du juge administratif en cas de contestation relative à l'envoi de l'extrait de rôle d'un impôt direct » / brèves / le quotidien du 1 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Recouvrement d'une créance fiscale portant sur des cotisations de taxe professionnelle » / jurisprudence / lexbase fiscal n°344 du 2 avril 2009 Abonnés
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