[Brèves] Effet de la solidarité passive : opposabilité de l'effet interruptif d'un acte à l'assureur du codébiteur solidaire

La solidarité a pour effet de rendre opposable l'effet interruptif d'un acte à l'assureur du codébiteur solidaire. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 13 janvier 2010 (Cass. civ. 3, 13 janvier 2010, n° 08-19.075, Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), FS-P+B N° Lexbase : A4627EQG). En l'espèce, après réception d'un chantier d'extension de bâtiments hâloirs, des désordres sont apparus sur des panneaux isolants. L'assureur de la société fabriquant ces panneaux, fait grief à l'arrêt attaqué de déclarer non prescrite l'action du maître de l'ouvrage à son encontre, alors qu'elle avait été engagée postérieurement à l'expiration de la prescription décennale. La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel. La Haute juridiction rappelle que l'article 1206 du Code civil (N° Lexbase : L1308AB3), disposant que les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous, s'applique à la solidarité tant conventionnelle que légale, et que l'article 1792-4 du Code civil (N° Lexbase : L1924ABU) institue au profit du maître de l'ouvrage une responsabilité solidaire du fabricant à l'égard du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre la partie d'ouvrage ou l'élément fabriqué. La Haute juridiction relève que, conformément aux règles de la solidarité passive dans les rapports des co-débiteurs entre eux, les citations délivrées par le maître de l'ouvrage à l'encontre de la société chargée du chantier et de son assureur avaient interrompu la prescription à l'égard de la société fabriquant les panneaux, et donc de son assureur.

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