[Brèves] Institution d'une indemnité exceptionnelle au profit des fonctionnaires dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A

Le décret n° 2009-1496 du 4 décembre 2009, relatif à l'indemnité exceptionnelle versée aux agents publics de l'Etat dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) (N° Lexbase : L0191IG8), a été publié au Journal officiel du 6 décembre 2009. Il indique que cette indemnité est versée aux fonctionnaires de catégorie A, B et C, relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (N° Lexbase : L7077AG9), et aux agents non titulaires de droit public, lorsqu'ils accomplissent des heures supplémentaires en dépassement des horaires définis par leur cycle de travail habituel, dans le cadre d'une réquisition par le préfet dans les conditions prévues par l'article L. 3131-8 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L9620HZC), pour exercer des fonctions de nature administrative pour le compte d'un centre de vaccination. Concernant l'indemnisation des heures supplémentaires accomplies dans ce cadre, la rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence que l'on divise par 1 820. Pour les heures effectuées entre 7 heures et 22 heures, la rémunération horaire est multipliée par 1,25. Pour les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures, ou effectuées le dimanche ou un jour férié, la rémunération horaire est multipliée par 2,5. Ces majorations ne peuvent se cumuler. Enfin, les heures supplémentaires indemnisées au titre du présent décret ne peuvent faire l'objet d'aucune autre indemnisation de même nature.

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