[Brèves] Publication du décret d'application sur le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux

A été publié au Journal Officiel du 4 décembre 2009, le décret n° 2009-1485 du 2 décembre 2009, relatif au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (N° Lexbase : L0165IG9). Aux fins de l'élaboration et de la mise en oeuvre des politiques publiques de l'habitat, la loi du 25 mars 2009, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi n° 2009-323 (N° Lexbase : L0743IDU), a imposé au ministère chargé du Logement de tenir un répertoire des logements locatifs sur lesquels les bailleurs sociaux sont titulaires d'un droit réel immobilier, ou dont ils sont usufruitiers. Ce répertoire est établi à partir des informations transmises chaque année par lesdits bailleurs. Le décret fixe la liste de ses informations, et précise que le répertoire doit être transmis chaque année au service statistique ministériel du logement, avant le 1er mars, pour chaque logement locatif sur lequel ils sont titulaires d'un droit réel immobilier, ou dont ils sont usufruitiers au 1er janvier de l'année, ou au 1er janvier de l'année précédente. Ce texte prévoit qu'un arrêté conjoint du ministre chargé du Logement et du ministre ayant autorité sur le service statistique ministériel du logement, devra fixer la liste détaillée des informations, ainsi que leurs modalités de collecte et de transmission. Par ailleurs, le décret permet à toute personne qui en fera la demande auprès du service statistique précité d'obtenir communication, par voie électronique et gratuitement, de certaines de ces informations.

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