Par trois arrêts du même jour, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'existence d'un préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C. Dans un premier arrêt (Cass. civ. 2, 19 novembre 2009, n° 08-11.622, Etablissement français du sang (EFS) c/ M. Brissier et de la C.P.A.M. de Paris, F-P+B
N° Lexbase : A1505EPG), la Cour de cassation a retenu que le déficit fonctionnel permanent de la victime comprenait "
la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable", et que son préjudice spécifique de contamination recouvrait "
l'ensemble des troubles liés à l'incertitude quant à l'avenir, la crainte de souffrir et les perturbations de la vie intime et sociale". Elle en a déduit que le déficit fonctionnel permanent de 20 %, causé par une asthénie épisodique entravant son activité, ne se confondait pas avec le préjudice spécifique de contamination fondé, notamment, sur l'incertitude et l'inquiétude devant l'avenir, de sorte que la cour d'appel avait pu valablement indemniser deux préjudices distincts. Dans un deuxième arrêt (Cass. civ. 2, 19 novembre 2009, n° 08-16.172, Etablissement français du sang (EFS), F-P+B
N° Lexbase : A1535EPK), les Hauts magistrats ont relevé que la réparation du préjudice spécifique de contamination, décidée par la cour d'appel de Bordeaux, était fondée sur le fait que la victime, qui avait eu conscience de la gravité de son état, avait éprouvé un préjudice très important, puisque l'hépatite C avait évolué vers un processus mortel. Il ont, également, relevé que la cour d'appel avait réduit de moitié l'indemnité réclamée au titre du déficit fonctionnel temporaire, au motif que la victime avait été mise en invalidité antérieurement à la déclaration de la maladie, ce dont il se déduisait que ce préjudice ne pouvait être que partiellement lié à l'hépatite C. En indemnisant au titre du déficit fonctionnel temporaire des troubles éprouvés avant la déclaration de la maladie, non pris en charge à ce stade au titre du préjudice spécifique de contamination, la cour d'appel avait donc indemnisé deux chefs de préjudice distincts. Enfin, dans un dernier arrêt (Cass. civ. 2, 19 novembre 2009, n° 08-15.853, FS-P+B
N° Lexbase : A1531EPE), la Haute juridiction a déclaré que la victime avait subi, durant une période déterminée ayant pris fin à la date de sa guérison, un préjudice spécifique de contamination n'incluant pas le déficit fonctionnel, et caractérisé par les souffrances dues au traitement de la maladie, l'inquiétude sur son avenir, et les perturbations causées à sa vie familiale et sociale, ainsi que des préjudices relevant de l'atteinte à son intégrité physique et justifiant une indemnisation distincte.
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