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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
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Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
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Créé par LOI n°2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur (1)
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Créé par Art. 1, Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur (1)
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Créé par Art. 3, Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur (1)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2009-1496 du 4 décembre 2009 relatif à l'indemnité exceptionnelle versée aux agents publics de l'Etat dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2009-1522 du 9 décembre 2009 relatif à l'indemnité exceptionnelle versée aux agents publics de l'Etat exerçant des tâches médicales ou paramédicales dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)
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Cité par Art. 1, Arrêté du 29 décembre 2009 fixant les montants d'indemnisation de certains professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés pour assurer la vaccination dans le cadre de la lutte contre la pandémie grippale
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Cité par Art. 2, Arrêté du 29 décembre 2009 fixant les montants d'indemnisation de certains professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés pour assurer la vaccination dans le cadre de la lutte contre la pandémie grippale
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Cité par Art. 4, Arrêté du 29 décembre 2009 fixant les montants d'indemnisation de certains professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés pour assurer la vaccination dans le cadre de la lutte contre la pandémie grippale
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Cité par Art. 1, Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif
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Cité par Art. 1, Arrêté du 17 août 2021 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19
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Cité par Art. 1, Arrêté du 14 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 17 août 2021 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19
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Cité par Art. 1, Arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental
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Cite Art. L911-6, Code de justice administrative
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Ancien texte Art. L3110-8, Code de la santé publique
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Ancien texte Art. L3110-8, Code de la santé publique
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Cité par Art. L3131-9, Code de la santé publique
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Cite Art. L3133-6, Code de la santé publique
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Cité par Art. L3136-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L4131-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. L4141-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. L4151-6, Code de la santé publique
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Cité par Art. L4221-15, Code de la santé publique
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Cité par Art. L4241-10, Code de la santé publique
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Cité par Art. L4241-11, Code de la santé publique
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Cité par Art. L4311-12-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. L4321-7, Code de la santé publique
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Cité par Art. R3131-5, Code de la santé publique
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Cité par Art. R3131-6, Code de la santé publique
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Cité par Art. R741-46, Code de la sécurité intérieure