[Brèves] Une agression commise par trois mineurs placés dans un foyer dépendant de la PJJ engage la responsabilité de l'Etat

Une agression commise par trois mineurs placés dans un foyer dépendant de la PJJ engage la responsabilité de l'Etat. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 13 novembre 2009 (CE 1° et 6° s-s-r., 13 novembre 2009, n° 306517, Garde des Sceaux, ministre de la Justice c/ association tutélaire des inadaptés N° Lexbase : A1565ENB). Le jugement attaqué a condamné l'Etat à verser à l'association tutélaire des inadaptés, en sa qualité de tuteur de M. X, une indemnité de 3 000 euros, en réparation du préjudice que celui-ci a subi au sein d'un foyer d'action éducative à la suite d'une agression commise par trois mineurs placés dans le même foyer sur décision judiciaire au titre de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante (N° Lexbase : L4662AGR). Le Conseil rappelle que la décision par laquelle une juridiction confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure prise en vertu de l'ordonnance précitée, à l'une des personnes mentionnées par cette ordonnance, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur. En raison des pouvoirs dont elle se trouve, ainsi, investie lorsque le mineur lui a été confié, sa responsabilité peut être engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur. En l'espèce, le foyer d'action éducative en cause, établissement dépendant de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse, exerçait la garde des mineurs auteurs de l'agression en lieu et place de leurs parents. De ce seul fait, l'Etat, sans que soit mise en cause sa responsabilité au titre du fonctionnement du service public, s'est substitué à ces derniers au titre de la responsabilité civile. Dès lors, c'est sans commettre d'erreur de droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a retenu la responsabilité du Garde des Sceaux (voir, dans le même sens, CE 1° et 6° s-s-r., 3 juin 2009, n° 300924, Garde des Sceaux c/ Société Gan assurances N° Lexbase : A7219EHT et lire N° Lexbase : N5260BGW).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable