[Brèves] Publication au Journal officiel d'un arrêté améliorant la convention de reclassement personnalisé

Un arrêté du 29 octobre 2009 (N° Lexbase : L9028IE4), publié au Journal officiel du 7 novembre, porte agrément de l'avenant n° 1 du 11 septembre 2009 à la Convention du 19 février 2009, relative à la convention de reclassement personnalisé (CRP).
Selon ce texte, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du Code du travail (N° Lexbase : L2771H9I), les dispositions de l'avenant n° 1 du 11 septembre 2009 à la convention du 19 février 2009, relative à la convention de reclassement personnalisé (voir l'arrêté du 30 mars 2009, portant agrément de la convention du 19 février 2009, relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé N° Lexbase : L0039IE8 et lire N° Lexbase : N0301BKD). Notons que cet avenant modifie le montant de l'allocation spécifique de reclassement (ASR), actuellement versée aux salariés licenciés pour motif économique et qui ont conclu une convention de reclassement personnalisé. L'avenant n° 1 du 11 septembre 2009 prévoit, ainsi, d'améliorer l'indemnisation des bénéficiaires de la CRP de façon à leur garantir une allocation spécifique de reclassement équivalant à 80 % du salaire journalier de référence pendant toute la durée de la convention, soit pendant 12 mois. Celle-ci ne peut être inférieure ni à 80 % du montant journalier brut de l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas accepté la CRP, ni au montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (Are) à laquelle l'intéressé aurait pu prétendre, au titre de l'emploi perdu, s'il n'avait pas accepté la CRP. Cette modification du montant de l'allocation spécifique s'applique aux allocations servies, à compter de la date de publication de l'arrêté d'agrément de l'avenant, aux salariés ayant opté pour une convention de CRP à la suite d'un licenciement économique. Ce montant sera donc applicable à tout salarié ayant opté pour une CRP et dont l'indemnisation est en cours au moment de la publication de l'arrêté d'agrément de l'avenant. L'agrément des effets et sanctions de l'avenant à la convention, visé à l'article 1er, est donné pour toute la durée de la validité de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé .

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