[Brèves] Condamnation de la France en raison de la durée excessive d'une détention provisoire

Dans un arrêt rendu le 29 octobre 2009, la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France sur le fondement de l'article 5 § 3 de la CESDH (N° Lexbase : L4786AQC), en raison de la durée excessive d'une détention provisoire (CEDH, 29 octobre 2009, Req. 17020/05, Paradysz c/ France N° Lexbase : A5561EMW). En l'espèce, le requérant est un ressortissant français actuellement détenu à la maison d'arrêt de Metz. De février 2002 à juin 2006, il a été maintenu en détention provisoire, dans le cadre d'une procédure pénal pour viols. Invoquant en particulier les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, il s'est plaint des conditions dans lesquelles il avait, à trois reprises, été transféré de la prison à l'hôpital (avec des menottes et des entraves aux pieds, et non en fauteuil roulant comme il aurait, selon lui, dû l'être), ainsi que de la durée excessive de sa détention provisoire. Or, seul ce dernier argument a été retenu par la Cour. Selon les juges strasbourgeois, même si le requérant a fait preuve d'un comportement par certains moments obstructif, multipliant les voies de recours, les autorités judiciaires n'ont pas agi avec toute la promptitude nécessaire, puisque, sur la période totale de détention provisoire subie par le requérant (quatre années, trois mois et dix huit jours), une période de latence de 24 mois leur est imputable. Or, la Cour a déjà jugé que, même en présence de "motifs pertinents et suffisants" continuant à légitimer la privation de liberté, l'absence de "diligence particulière" apportée par les autorités nationales à la poursuite de la procédure peut entraîner une violation de l'article 5 § 3 de la Convention (v. CEDH, 10 juillet 2008, Req. 21148/02, Garriguenc c/ France N° Lexbase : A5461D97, § 49). Elle conclut donc que, dans les circonstances particulières de la cause, par la durée excessive de la détention, la France a enfreint l'article 5 § 3 de la Convention.

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