Un mari peut-il être autorisé à procéder à la vente de la maison d'habitation, bien propre constituant le domicile conjugal, sans le consentement de son épouse ? Telle est la question à la quelle la première chambre civile de la Cour de cassation apporte une réponse dans un arrêt du 30 septembre 2009 (Cass. civ. 1, 30 septembre 2009, n° 08-13.220, FS-P+B
N° Lexbase : A5809ELQ). En l'espèce, M. M. et Mme D. se sont mariés le 8 décembre 1978 sous le régime de la séparation de biens. Par un arrêt du 23 novembre 2004, statuant sur les mesures provisoires ordonnées par une ordonnance de non conciliation, la jouissance du domicile conjugal, bien propre du mari, a été attribuée à l'épouse à titre gratuit en complément d'une pension alimentaire versée au titre du devoir de secours. Peu après, M. M. a assigné sa femme sur le fondement de l'article 217 du Code civil (
N° Lexbase : L2386ABY) aux fins d'être autorisé à procéder à la vente du domicile conjugal sans son consentement. Par un arrêt du 9 janvier 2008, la cour d'appel de Metz a accueilli sa demande. Et cette position a été validée par la Haute juridiction. En effet, selon la Cour de cassation, l'attribution, à titre provisoire, de la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux par le juge du divorce ne fait pas obstacle à une autorisation judiciaire de vente du logement familial à la demande de l'autre époux en application de l'article 217 du Code civil. Du reste, après avoir procédé à une appréciation d'ensemble de l'intérêt familial et constaté, d'abord, que le budget mensuel de M. M., seul à exercer une activité professionnelle rémunérée, présentait un déficit mensuel d'un certain montant, de nature à altérer sérieusement le budget familial, puis que ce dernier avait d'ores et déjà engagé des opérations de cession de ses avoirs propres pour assurer le paiement de dettes, la cour d'appel, statuant sur sa demande d'être autorisé à effectuer seul un acte de disposition sur le domicile conjugal, a souverainement déduit des éléments produits, que la vente projetée en vue de ne pas aggraver un déficit et de parvenir à une gestion de trésorerie plus saine, apparaissait conforme à l'intérêt de la famille.
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