[Brèves] Précisions relatives aux délégations de signature du ministre de l'Economie

Le Conseil d'Etat apporte des précisions relatives aux délégations de signature du ministre de l'Economie, dans un arrêt rendu le 7 octobre 2009 (CE 2° et 7° s-s-r., 7 octobre 2009, n° 314747, Assemblée permanente des chambres de métiers N° Lexbase : A8623ELX). Est ici demandée l'annulation, pour excès de pouvoir, des paragraphes 2 et 3 de la circulaire n° 63 du 5 mars 2008, relative à la mise en oeuvre de la réforme des fonds d'assurance formation de l'artisanat dans les chambres régionales de métiers (N° Lexbase : L8619IEX), signée du directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi. Le Conseil rappelle que ce dernier, qui bénéficiait d'une délégation de signature du ministre de l'Economie en vertu du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement (N° Lexbase : L0585HBB), pouvait légalement signer, au nom de ce ministre, la circulaire attaquée. Si le requérant soutient que le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle aurait dû, également, y apposer sa signature, le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales pouvait, dans le cadre des attributions de sa direction, signer seul cette circulaire, relative à la mise en oeuvre de la politique de l'Etat en matière de formation professionnelle continue des artisans. La requête est donc rejetée. L'on peut rappeler, a contrario, que le Conseil a la possibilité d'annuler une circulaire en raison de l'incompétence de ses signataires (cf. CE 3° s-s., 4 juin 2007, n° 289792, Ligue de l'Enseignement N° Lexbase : A5696DWU).

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