[Brèves] Le principe de l'amende pour recours abusif ne restreint pas le droit reconnu à toute personne de soumettre sa cause à une juridiction

Le principe de l'amende pour recours abusif ne restreint pas le droit reconnu à toute personne de soumettre sa cause à une juridiction. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 14 octobre 2009 (CE 1° et 6° s-s-r., 14 octobre 2009, n° 322164, M. Kemlin N° Lexbase : A0785EMZ). Par une décision du 18 février 2009, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle du pourvoi présenté par M. X (CE 6° s-s., 18 février 2009, n° 322164 N° Lexbase : A2578EDT). Cette admission est limitée aux conclusions dirigées contre une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris qui condamne chacun des requérants à une amende de 1 000 euros pour recours abusif. Le Conseil rappelle qu'aux termes de l'article R. 741-12 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3208ALE), "le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros". Cette disposition, qui a pour objectif une bonne administration de la justice, ne restreint pas le droit reconnu à toute personne de soumettre sa cause à une juridiction. Ainsi, elle ne méconnaît pas les stipulations de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (N° Lexbase : L7558AIR). En outre, il résulte de ses termes mêmes que le montant maximum de 3 000 euros s'applique à chaque auteur d'une requête que le juge estime abusive. Par suite, en condamnant chacun des auteurs de la requête collective dont il était saisi à une amende de 1 000 euros, ce qui a pour effet que le total des amendes prononcées pour la même requête excède le plafond de 3 000 euros, le juge des référés du tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit (voir, dans le même sens, CE 1° et 6° s-s-r., 23 janvier 2008, n° 308591, M. et Mme Mazo N° Lexbase : A1169D43).

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