[Brèves] Spécialisation des juridictions en matière d'adoption internationale

Le décret n° 2009-1221 du 12 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière d'adoption internationale (N° Lexbase : L8606IEH) introduit un nouvel article D. 211-11 au sein du Code de l'organisation judiciaire aux termes duquel le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France, sont fixés conformément au tableau VIII-I annexé au présent code. Il n'existe qu'un tribunal compétent par cour d'appel. Ce tableau VIII-I est établi par le décret rapporté. Ce dernier précise que ces mesures entrent en vigueur le 1er janvier 2010 et qu'elles ne sont pas applicables aux instances introduites avant cette date. Enfin, ces dispositions sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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