[Brèves] Adoption de nouvelles règles de répartition des sièges et de délimitation

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 20 octobre 2009, le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009, portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (N° Lexbase : L6025IEU). La loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 (N° Lexbase : L5279ICI), relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution (N° Lexbase : L1284A9G) et à l'élection des députés, a autorisé le Gouvernement à mettre à jour la délimitation des circonscriptions législatives dans chaque département par ordonnance et sur des bases essentiellement démographiques, sous réserve des adaptations justifiées par des motifs d'intérêt général. Afin de réduire les disparités de représentation relevées, le Gouvernement avait donc décidé, par l'ordonnance n° 2009-935, de procéder à un ajustement de la carte des circonscriptions législatives afin de répondre aux critiques réitérées du Conseil constitutionnel. Ce dernier, dans une décision du 8 janvier 2009 (Cons. const., décision n° 2008-573 DC, du 8 janvier 2009 N° Lexbase : A1390ECH), avait indiqué que "l'Assemblée nationale, désignée au suffrage universel direct, doit être élue sur des bases essentiellement démographiques selon une répartition des sièges de députés et une délimitation des circonscriptions législatives respectant au mieux l'égalité devant le suffrage". Le nombre maximum de sièges est fixé à 577, dont 556 pour les départements, 10 pour les collectivités d'outre-mer, et 11 pour l'élection de députés par les Français établis hors de France. La réforme prendra effet lors du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale, à savoir au plus tard en 2012 (lire N° Lexbase : N4938BIQ).

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