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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Recours abusif d'une demande d'annulation de permis de construire » / jurisprudence / lexbase public n°53 du 14 février 2008 Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant la cour administrative d'appel – Jugement de l'affaire - BOI-CTX-ADM-20-40-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal administratif – Jugement - Pouvoirs du tribunal - BOI-CTX-ADM-10-70-20-20120912 » Abonnés
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