La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, peu important que le salarié ait, par la suite, renoncé à sa prise d'acte. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 9 décembre 2009 (Cass. soc., 9 décembre 2009, n° 07-45.521, FS-P+B+R
N° Lexbase : A4362EPA).
Dans cette affaire, une salariée avait été engagée, le 9 juillet 1998, en qualité de secrétaire d'agence. Elle était devenue attachée commerciale suivant avenant du 29 mars 2004. Alors qu'elle se trouvait en congé maladie depuis le 6 décembre 2004, l'employeur l'avait rétrogradée unilatéralement dans ses fonctions initiales à compter de janvier 2005 et avait établi des bulletins de salaire faisant état de sa qualité de secrétaire et de la baisse de salaire correspondante. Arès avoir protesté contre cette modification par trois lettres et après que l'inspection du travail fut intervenue sans succès, la salariée avait pris acte de la rupture de son contrat de travail le 6 mai 2005 et saisi la juridiction prud'homale le même jour. Pour la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 1er octobre 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence retenait que la salariée ayant continué à envoyer ses avis d'arrêt maladie postérieurement au 6 mai 2005 et ayant renoncé à sa prise d'acte, le contrat de travail avait été rompu le 16 septembre 2005 par le licenciement justifié de la salariée pour inaptitude. L'arrêt est cassé par la Haute juridiction aux visas des articles L. 1231-1 (
N° Lexbase : L8654IAR), L. 1237-2 (
N° Lexbase : L1390H9D) et L. 1232-1 (
N° Lexbase : L8291IAC) du Code du travail. Elle rappelle, ainsi, que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Dès lors, la rupture du contrat de travail avait été provoquée par la prise d'acte et il appartenait à la cour de rechercher si, peu important le comportement postérieur de la salariée, les faits invoqués par celle-ci justifiaient sa prise d'acte à la date du 6 mai 2005 (sur la prise d'acte de la rupture, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E9672ESZ).
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