[Brèves] Publication des lignes directrices de l'Autorité de la concurrence relatives au contrôle des concentrations

L'Autorité de la concurrence a publié le 16 décembre 2009, sur son site internet, de nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations. Ces nouvelles lignes directrices remplacent celles appliquées par le ministère de l'Economie (DGCCRF) à l'époque où il était compétent pour examiner les projets de concentrations. Elles intègrent tous les changements introduits par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 (loi n° 2008-776 N° Lexbase : L7358IAR) : abaissement des seuils de notification des opérations dans le secteur du commerce de détail et dans les départements d'outre-mer, accélération des délais de procédure, mise en place du service des concentrations destiné à servir de guichet unique pour les entreprises au sein de l'Autorité, etc... Les lignes directrices intègrent, également, les grands développements récents de l'analyse économique, en mettant celle du pouvoir de marché et des effets actuels, ou potentiels, des fusions au coeur du travail de l'Autorité. Elles innovent aussi en consacrant une annexe dédiée aux méthodes à suivre pour préparer et présenter des études économiques à l'appui des notifications, afin de fluidifier le dialogue entre l'Autorité et les entreprises à ce sujet.

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