Christine Lagarde, ministre de l'Economie, des Finances, et de l'Emploi, a présenté un
projet de loi de régulation bancaire et financière, lors du Conseil des ministres du 16 décembre 2009. Ce projet de loi doit permettre la mise en oeuvre, au niveau national, les décisions du "G20" de Pittsburgh adoptées en septembre 2009. Rappelons que le "G20" a, notamment, décidé de renforcer la régulation du système financier international : la solidité des banques sera renforcée en améliorant la quantité et la qualité des fonds propres exigés des banques pour conduire des activités risquées ; des règles internationales ont été adoptées pour encadrer les bonus des opérateurs de marché ; et les marchés de dérivés seront réformés pour les rendre plus transparents et plus sûrs. Dans une première partie, le projet de loi vise à renforcer la régulation du secteur financier et des marchés. Il crée un Conseil de la régulation financière et du risque systémique, qui réunit les autorités de contrôle du secteur financier, afin de mieux prévenir les risques et de mieux coordonner l'action de la France dans les enceintes internationales et européennes. Afin de renforcer la stabilité financière, le texte dote l'Autorité des marchés financiers de la capacité d'adopter des mesures d'urgence pour restreindre les négociations sur les marchés financiers en situation de crise. Il confie à l'Autorité des marchés financiers le contrôle des agences de notation, désormais prévu par la réglementation européenne. Il renforce la surveillance et le contrôle des groupes bancaires transfrontières, en prévoyant, notamment, la création de collèges de superviseurs. Dans une seconde partie, le projet de loi vise à améliorer le financement de l'économie pour accélérer la reprise. Il améliore les circuits de financement de l'économie au bénéfice des entreprises, notamment des PME, et des ménages. Enfin, il modernise le droit des offres publiques pour accroître la protection des actionnaires.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
