[Brèves] Nouvelles dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi

Un décret daté du 17 septembre 2009, publié au Journal officiel du 19 septembre, vient apporter des précisions quant à l'adaptation des dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi (décret n° 2009-1128 N° Lexbase : L7901IED). Ce texte modifie les dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 (N° Lexbase : L2444HEA), fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du Code du travail (N° Lexbase : L2569H9Z). Il fixe les dispositions particulières désormais applicables aux agents de Pôle emploi recrutés par contrat de droit public à durée indéterminée avant la création de cette institution et qui n'ont pas opté pour la convention collective prévue à l'article L. 5312-9 du Code du travail (N° Lexbase : L6003IAL), concernant le recrutement, la classification des emplois, les stages et les classements, la rémunération, l'évaluation, la formation et les avancements, la mutation, les promotions et la mobilité, et la discipline. Des mesures transitoires sont prévues (sur la nouvelle institution nationale publique, cf. l’Ouvrage "Droit de la Sécurité sociale" N° Lexbase : E8803EQ4).

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