[Brèves] De l'interruption de la prescription en matière de référé

Au début de l'année 2009, la Cour de cassation avait affirmé que toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision avait un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties, y compris à l'égard de celles appelées uniquement à la procédure initiale, et pour tous les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige (Cass. civ. 3, 24 février 2009, n° 08-12.746, F-D N° Lexbase : A4028EDK). C'est cette solution qui vient d'être reprise en matière de référé par la deuxième chambre civile, dans un arrêt rendu le 2 septembre 2009, et qui, au passage, fournit une précision non négligeable (Cass. civ. 2, 3 septembre 2009, n° 08-18.068, Société nantaise de machines à bois (SNMB), F-D N° Lexbase : A8427EKC). Selon la Cour régulatrice, si les ordonnances de référé rendant communes à d'autres parties les opérations d'expertise ordonnées en référé sont des décisions judiciaires apportant une modification à la mission de l'expert, et ont, dès lors, un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties, y compris à l'égard de celles appelées uniquement à la procédure initiale, tel n'est pas le cas à l'égard d'un assureur qui, bien qu'ayant assisté aux opérations d'expertise, n'était pas partie à l'instance en référé.

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