[Brèves] Celui qui invoque l'existence d'une servitude de passage par destination du père de famille doit la prouver

Selon l'article 694 du Code civil (N° Lexbase : L3293ABL), si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. Par ailleurs, l'article 1315 de ce même code (N° Lexbase : L1426ABG) pose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Dans un arrêt rendu le 16 septembre 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation déduit de ces deux dispositions qu'il appartient à celui qui invoque l'existence d'une servitude discontinue constituée par destination du père de famille de produire l'acte par lequel s'est opérée la séparation des deux héritages, et d'établir qu'il ne contient aucune disposition contraire à l'existence de cette servitude (Cass. civ. 3, 16 septembre 2009, n° 08-16.238, Société civile immobilière (SCI) Le Saint Benoît, FS-P+B N° Lexbase : A0996ELH).

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