[Brèves] Droit maritime : présentation d'un projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer

Le ministre de la Défense a présenté, lors du Conseil des ministres du 2 septembre 2009, un projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer. En conformité avec la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, dite Convention de "Montego Bay", le projet de loi donne un cadre juridique précis à la répression des actes de piraterie. Il confère, notamment, aux commandants des navires de la marine nationale des prérogatives leur permettant de prendre en haute mer, et dans les espaces maritimes ne relevant de la juridiction d'aucun Etat, les mesures adaptées à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer. Les mêmes autorités, agissant sous le contrôle de l'autorité judiciaire, seront habilitées à constater les crimes et délits de piraterie et à en appréhender les auteurs pour les faire juger. La compétence des juridictions françaises pourra être retenue pour les faits de piraterie, lorsque les auteurs et les complices sont appréhendés par des agents français, et qu'aucun autre Etat n'exerce sa compétence.

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