L'article L. 1 du Code du travail (
N° Lexbase : L5724IAA) prévoit, depuis la loi du n° 2007-130 du 31 janvier 2007, de modernisation du dialogue social (
N° Lexbase : L2479HUD), que tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement, qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle, fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation. En revanche, force est de constater la carence législative en la matière concernant leur pendant parlementaire. En effet, aucun texte ne prévoit une consultation des partenaires sociaux par l'Assemblée nationale ou le Sénat lorsque l'une des assemblées vient à déposer une proposition de loi. Si l'obligation de consulter doit, logiquement, être formalisée d'une façon différente, tenant compte, notamment, des délais inhérents à la procédure parlementaire, elle doit, cependant, être clairement définie. C'est dans cette optique que le député Jean-Frédéric Poisson a déposé, le 22 juillet 2009, sur le bureau de l'Assemblée nationale, une
proposition de loi sur la consultation des partenaires sociaux sur les propositions de loi. Après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 91 du règlement de l'Assemblée nationale, il doit s'écouler au moins six semaines entre l'inscription de la proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et son examen en séance, le député précise que la consultation des partenaires sociaux doit pouvoir être effectuée dans ce délai, de sorte que deux exigences puissent être tenues en même temps : disposer d'une version définitive de la proposition de loi et laisser suffisamment de temps aux partenaires sociaux pour qu'ils puissent se prononcer, soit sous la forme d'un accord interprofessionnel soit sous la forme d'une position commune, soit séparément. C'est pourquoi il propose d'ajouter deux articles au Code du travail. L'article L. 1-1, prévoyant que l'auteur d'une proposition de loi inscrite à l'ordre du jour du Parlement sollicite, dans la semaine qui suit l'inscription, l'avis des partenaires sociaux sur le contenu de cette proposition, cette consultation étant effectuée par écrit. Et l'article L. 1-2, qui préciserait, quant à lui, que, lors de la première séance d'examen de la proposition de loi par la commission saisie du fond, le rapporteur pour la commission présente aux commissaires le résultat de cette consultation. A suivre...
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