La loi n° 2009-971 du 3 août 2009, relative à la gendarmerie nationale (
N° Lexbase : L6083IEZ), a été publiée au Journal officiel du 6 août 2009. Elle organise le rattachement organique et opérationnel de la gendarmerie nationale au ministère de l'Intérieur. Elle énonce que ce denier est responsable de son organisation, de sa gestion, de sa mise en condition d'emploi et de l'infrastructure militaire qui lui est nécessaire. Toutefois, pour l'exécution de ses missions militaires, notamment lorsqu'elle participe à des opérations des forces armées à l'extérieur du territoire national, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de la Défense. Ce dernier participe à la gestion de ses ressources humaines, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, et exerce, à l'égard des personnels militaires de la gendarmerie, les attributions en matière de discipline. En outre, la loi fixe les missions de la gendarmerie, qu'il s'agisse du maintien de l'ordre et de l'exécution des lois, des missions judiciaires ou de la défense des intérêts supérieurs de la Nation. Le texte indique qu'elle est destinée à assurer la sécurité publique et l'ordre public, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines, ainsi que sur les voies de communication. Elle contribue à la mission de renseignement et d'information des autorités publiques, à la lutte contre le terrorisme, ainsi qu'à la protection des populations. Elle participe, également, à la défense de la Patrie et des intérêts supérieurs de la Nation, notamment au contrôle et à la sécurité des armements nucléaires. L'ensemble de ses missions, civiles et militaires, s'exécute sur toute l'étendue du territoire national, et hors de celui-ci en application des engagements internationaux de la France. Le texte contient, en outre, des dispositions relatives à l'encadrement de l'usage des armes à feu. Il doit, ainsi, être procédé à des sommations suivant des modalités propres à informer les personnes participant à l'attroupement de l'obligation de se disperser sans délai. Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux, ou s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent.
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