[Brèves] CADES : montants définitifs de la reprise des déficits cumulés des branches maladie et vieillesse du régime général et du fonds de solidarité vieillesse

La Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) a été créée par l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, relative au remboursement de la dette sociale (N° Lexbase : L1330AI4). Ce texte a été modifié par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, relative à l'assurance maladie (N° Lexbase : L0836GT7), qui s'inscrit dans le cadre de la réforme de la protection sociale française. La CADES apparaît indissociable des efforts de rééquilibrage des comptes de la Sécurité sociale. Sa mission est de financer et d'éteindre la dette cumulée du régime général de la Sécurité sociale. A été publié au Journal officiel du 30 juillet 2009, le décret n° 2009-927 du 28 juillet 2009, fixant les montants définitifs de la reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits cumulés des branches maladie et vieillesse du régime général, ainsi que du fonds de solidarité vieillesse (N° Lexbase : L5884IEN). Ainsi, cette reprise porte sur les montants définitifs suivants : 9 077 778 205,41 euros pour la branche maladie, maternité, invalidité et décès ; 13 929 891 806,95 euros pour la branche vieillesse et veuvage et 3 992 329 987,64 euros pour le Fonds de solidarité vieillesse. La CADES a effectué un versement complémentaire de 100 millions d'euros au profit de l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale. Enfin, celle-ci a centralisé les opérations de régularisation suivantes : la branche maladie, maternité, invalidité et décès reçoit 277 778 205,41 euros ; la branche vieillesse et veuvage reverse 170 108 193,05 euros et le Fonds de solidarité vieillesse reverse 7 670 012,36 euros .

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