[Brèves] Les dispositions sociales de la loi sur le tourisme

A été publiée au Journal official du 24 juillet 2009, la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, de développement et de modernisation des services touristiques (N° Lexbase : L5745IEI). A noter, parmi ses quelques 35 articles, deux mesures importantes en matière sociale. Concernant la distribution des chèques-vacances dans les PME, tout d'abord, la nouvelle loi simplifie le dispositif existant. Ainsi, le principe de l'épargne salariale préalable n'a plus lieu d'être et la contribution de l'employeur à l'acquisition par un salarié de chèques-vacances ne peut dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire fixé par décret, lequel définira des pourcentages différents en fonction de la rémunération du salarié et de sa situation de famille (C. tour., art. L. 411-9). Notons que deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement devra déposer, sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport relatif au régime des chèques-vacances. Ce rapport dressera le bilan des nouvelles dispositions introduites par la présente loi et en examinera l'impact réel sur la diffusion des chèques-vacances dans les petites entreprises. En cas de diffusion des chèques-vacances inférieure à 500 000 porteurs sur une base annualisée dans les petites entreprises, le rapport proposera de nouvelles modalités d'émission des chèques-vacances. Il faut, également, remarquer la suppression de l'aide à l'emploi dans les hôtels-cafés-restaurants. A compter du 1er juillet 2009, le nouveau texte abroge l'aide à l'emploi, mise en place par la loi n° 2004-804 du 9 août 2004, pour le soutien à la consommation et à l'investissement (N° Lexbase : L0814GTC) et ce, en contrepartie de la baisse de la TVA .

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