En octobre 2008, le Garde des Sceaux demandait à une commission, présidée par Philippe Léger, magistrat, de "
réfléchir sur les mesures propres à redonner aux Codes pénal et de procédure pénale la cohérence qui leur fait aujourd'hui défaut, en veillant à ce que ces codes rénovés répondent à la fois aux exigences d'une lutte plus efficace contre la délinquance et à un respect accru des droits des mis en cause et des victimes". Ayant limité le champ de son mandat à la procédure pénale, la commission a décidé, suivant en ceci la chronologie du procès pénal, d'examiner successivement les règles de procédure qui s'appliquent à l'enquête, celles qui concernent le jugement et, enfin, celles relatives à l'exécution des peines prononcées. Le premier rapport d'étape, qui concerne la seule phase préparatoire du procès pénal, a été remis au Garde des Sceaux le 9 mars 2009 (
N° Lexbase : X7463AE7 et lire les obs. de R. Ollard,
Comité de réflexion sur la justice pénale : présentation du rapport d'étape sur la phase préparatoire du procès pénal, Lexbase Hebdo n° 352 du 28 mai 2009 - édition privée générale
N° Lexbase : N4437BKK). Le rapport définitif a été remis le 1er septembre 2009. Parmi les douze propositions contenues dans le rapport l'on peut citer :
- la suppression du juge d'instruction : le rapport préconise de le transformer en un juge de l'enquête et des libertés investi exclusivement de fonctions juridictionnelles (première proposition) ;
- le renforcement des droits du mis en cause : toute personne entendue par des services d'enquête, qu'elle soit ou non placée en garde à vue, devra être informée des faits justifiant son audition ; de même, la personne "mise en cause" pourra demander à devenir une partie de l'enquête pour bénéficier de l'accès au dossier, de l'assistance d'un avocat et faire des demandes d'actes (quatrième proposition) ;
- le renforcement des droits des victimes : la victime pourra, également, demander à être une partie de l'enquête pour bénéficier de l'accès au dossier, faire des demandes d'actes et être avisée de la fin des investigations (quatrième proposition) ;
- simplifier et harmoniser la procédure préparatoire au procès pénal : le rapport prévoit une unification des régimes de garde à vue. L'avocat pourra être présent si la garde à vue est prolongée. Toutes les gardes à vue devront être enregistrées, et elles seront limitées aux cas où la contrainte est nécessaire et aux faits punissables d'au moins un an de prison (sixième proposition) ;
- la réforme des procès d'assises : les propositions du rapport soulignent, sur ce point, que les arrêts d'assises devront être motivés, même sommairement (onzième proposition).
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