[Brèves] Il appartient au prévenu de rapporter la preuve du paiement de l'amende forfaitaire pour excès de vitesse dans les délais légaux

Aux termes de l'article 529-8 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L0858DYG), le montant de l'amende forfaitaire minorée peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit dans un délai de trois jours à compter de la constatation de l'infraction ou, si l'avis de contravention est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans le délai de quinze jours à compter de cet envoi. En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions prévues ci-dessus, le contrevenant est redevable de l'amende forfaitaire. Tel est le rappel effectué par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 29 avril dernier (Cass. crim., 29 avril 2009, n° 09-80.064, FS-P+F N° Lexbase : A9913EGA). En l'espèce, M. C. s'est vu notifier par le Trésor public un avis d'amende forfaitaire majorée faisant suite à une contravention pour excès de vitesse. Ayant formé une réclamation au motif qu'il s'était acquitté de l'amende forfaitaire minorée, il a été cité devant la juridiction de proximité. Pour renvoyer M. C. des fins de la poursuite, le jugement a retenu que l'amende avait été régulièrement acquittée. En effet, la preuve du paiement hors délai n'étant pas apportée, le doute devait bénéficier au prévenu. Toutefois, cette solution n'a pas été suivie par la Chambre criminelle car il appartenait au prévenu de rapporter la preuve du paiement de l'amende forfaitaire dans les délais légaux.

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