[Brèves] De la responsabilité du constructeur de maison individuelle pour défaut de conformité

Dans un arrêt rendu le 6 mai 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a approuvé la cour d'appel de Nîmes ayant condamné le constructeur d'un immeuble à indemniser les propriétaires à la suite d'un défaut de conformité (Cass. civ. 3, 6 mai 2009, n° 08-14.505, FS-P+B N° Lexbase : A7581EGU). D'abord, la Haute juridiction a relevé que, s'agissant d'une construction en lotissement, le constructeur de maison individuelle devait, pour exécuter son engagement conformément aux exigences résultant de la convention liant les parties, livrer un ouvrage satisfaisant intégralement aux prescriptions réglementaires et contractuelles. Puis, elle a précisé que l'implantation altimétrique conventionnellement prévue n'avait pas été respectée en l'espèce. Enfin, la Cour régulatrice a déclaré que l'erreur d'implantation, mise en évidence par les rapports de l'expert, était à l'origine des dysfonctionnements du réseau d'évacuation des eaux usées qui avait perturbé l'usage que pouvaient en avoir les propriétaires conformément à la destination d'une maison d'habitation.

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