[Brèves] TVA : publication au JOUE de la Directive relative à l'application des taux réduits

La Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (N° Lexbase : L7664HTZ), autorise les Etats membres à appliquer un ou deux taux réduits, qui ne peuvent être inférieurs à 5 % et qui concernent uniquement une liste limitative de livraisons de biens et de prestations de services. Une Directive du 5 mai 2009 modifie la Directive 2006/112 afin de donner aux Etats membres la possibilité d'appliquer des taux réduits de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre faisant l'objet des dispositions temporaires expirant à la fin de l'année 2010 ainsi qu'aux services de restaurant et de restauration. En ce qui concerne la fourniture de boissons alcooliques et/ou non alcooliques dans le cadre des services de restaurant et de restauration, il peut être justifié de prévoir, pour ces boissons, un traitement différent de celui qui s'applique à la fourniture de denrées alimentaires. Par ailleurs, la Directive 2006/112/CE devrait être modifiée afin de permettre l'application de taux réduits ou d'une exonération, respectivement, dans un nombre limité de situations précises, pour des raisons sociales ou liées à la santé (Directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 N° Lexbase : L1662IEB).

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