[Brèves] Divergences autour du "paquet Télécom" sur la restriction de l'accès à internet

Le Parlement européen a examiné, le 6 mai 2009, le "paquet Télécom", ensemble de textes composé d'une proposition de Directive modifiant les Directives 2002/21/CE (N° Lexbase : L7188AZA), 2002/19/CE (N° Lexbase : L7190AZC) et 2002/20/CE (N° Lexbase : L7187AZ9), d'une proposition de Directive modifiant les Directives 2002/22/CE (N° Lexbase : L7189AZB) et 2002/58/CE (N° Lexbase : L6515A43), ainsi que le Règlement n° 2006/2004 (N° Lexbase : L4771GUA) et d'une proposition de Règlement instituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques. A l'issue de cet examen, il a conclu à son rejet, une divergence restant entière entre le Conseil et le Parlement, puisque ce dernier a réintroduit un amendement prévoyant que l'accès à internet ne peut pas être restreint sans décision préalable des autorités judiciaires. En modifiant un accord informel conclu avec le Conseil, les députés ont envoyé le "paquet Télécom" en conciliation. En France, la loi "Création et Internet", actuellement en cours d'examen, a pour objectif de lutter contre la violation des droits d'auteurs. Elle prévoit notamment pour les personnes qui téléchargent illégalement une "riposte graduée" pouvant aller, en cas de récidive, jusqu'à couper l'accès à internet. Le droit de suspendre un accès à internet serait confié à une autorité connue sous le nom d'"Hadopi", autorité administrative et non judiciaire... Le Parlement européen réexaminera le "paquet Télécom", en septembre, à l'issue des élections européennes.

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