[Brèves] Création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer

L'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009, relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (N° Lexbase : L0744IDW), a été publiée au Journal officiel du 27 mars 2009. La modernisation de l'agriculture française a été portée par plusieurs lois d'orientation qui ont fixé les grands objectifs de la politique agricole et forgé les instruments qui ont contribué à bâtir le paysage agricole d'aujourd'hui. A chaque période charnière du développement de l'agriculture française correspond, ainsi, un texte fondateur destiné à fixer de grandes orientations pour le monde agricole et à encourager leur mise en oeuvre par des instruments innovants. En particulier, la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, d'orientation agricole (N° Lexbase : L6672HET) a prévu le regroupement des principaux offices agricoles en trois pôles (grandes cultures, élevage, vin-fruits et légumes), ainsi que la création de l'Agence unique de paiement (AUP), dans le but de renforcer les actions de développement des filières et de sécuriser le paiement des aides. Cette même loi a arrêté le principe de la fusion du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) et de l'AUP, au plus tard à horizon du 1er janvier 2013. Le 12 décembre 2007, le Conseil de modernisation des politiques publiques avait décidé de poursuivre et d'accélérer la réforme visant à adapter l'organisation des offices d'intervention agricole aux évolutions prévisibles de l'agriculture et de la pêche. La présente ordonnance concrétise cette démarche dans les textes, via la création d'un organisme unique de services et de paiement issu de la fusion du CNASEA et de l'AUP, et la création d'un établissement unique regroupant les offices d'intervention agricole.

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