[Brèves] Contrôle externe des activités bancaires et financières de la Caisse des dépôts et consignations

L'article 153 de la loi de modernisation de l'économie (loi n° 2008-476 du 4 août 2008 N° Lexbase : L7358IAR) a introduit un contrôle externe des activités bancaires et financières de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), confié par la Commission de surveillance à la Commission bancaire, l'article L. 518-15-2 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L2809IBN) prévoyant qu'un décret en Conseil d'Etat étend, sous réserve des adaptations nécessaires, à la CDC certaines règles comptable, prudentielles et relatives au contrôle interne. Tel est l'objet d'un décret du 9 mars 2009, publié au Journal officiel du 11 mars 2009 (décret n° 2009-268, relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L. 518-15-2 du Code monétaire et financier N° Lexbase : L9892ICD), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2010. Le texte rend applicables à la CDC certains règlements du Comité de la réglementation bancaire et certains règlements du Comité de la réglementation comptable.

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