Art. L518-15-2, Code monétaire et financier
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L2809IBN
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission de surveillance étend, sous réserve des adaptations nécessaires, à la Caisse des dépôts et consignations les règles prises en application de l'article L. 511-36, du premier alinéa de l'article L. 511-37 et des articles L. 511-40 et L. 511-41.
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Contrôle externe des activités bancaires et financières de la Caisse des dépôts et consignations » / brèves / le quotidien du 20 mars 2009 Abonnés
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