[Brèves] Adaptation du domaine de l'environnement au droit communautaire

L'ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 (N° Lexbase : L9688ICS), prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 (N° Lexbase : L7342IA8), relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, a été publiée au Journal officiel du 27 février 2009. Cette ordonnance adapte le droit national au Règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (N° Lexbase : L0078HUG), qui tend à quatre objectifs : la protection de l'environnement et de la santé des consommateurs et des travailleurs ; l'harmonisation et la centralisation des procédures pour faciliter le marché intérieur ; l'information transparente fondée sur la confiance, et la responsabilisation du secteur industriel. Ce programme instaure sur 11 ans un système d'enregistrement des 30 000 substances chimiques fabriquées ou importées dans l'Union européenne, et diffusées à hauteur d'au moins une tonne par an. L'ordonnance définit les régimes de sanctions en cas de non-application de la réglementation sur les produits chimiques. Ainsi, le défaut d'enregistrement ou d'autorisation, le non-respect de mesures de restrictions ou l'utilisation d'une substance, sauf justification notifiée à l'agence, en dehors du cadre de son enregistrement, sont qualifiées de délits et punies de 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros. Le non-respect des obligations du règlement en matière de transmission et de gestion des fiches de données de sécurité constitue un délit passible de 3 mois d'emprisonnement et d'une amende de 20 000 euros. L'application de ces nouvelles règles au niveau européen devrait réduire de manière significative le nombre de décès par cancer, et, également, le volume des dépenses de santé publique (jusqu'à 50 milliards d'euros sur 30 ans).

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