[Brèves] Publication de l'ordonnance réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'AMF

A été publiée au Journal officiel du 27 février 2009, l'ordonnance n° 2009-233 du 26 février 2009, réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers (N° Lexbase : L9689ICT). Prise en application de l'habilitation conférée au Gouvernement par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, de modernisation de l'économie (N° Lexbase : L7358IAR), ce texte, qui modifie l'article L. 621-12 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L9701ICB), a pour objet de renforcer les voies de recours contre les visites domiciliaires effectuées par l'AMF. Ce faisant, la France met sa législation en conformité avec les principes posés dans l'arrêt "Ravon" (CEDH, 21 février 2008, Req. 18497/03, Ravon et autres c/ France N° Lexbase : A9979D4D), concernant les voies de recours contre les visites domiciliaires prévues par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales (N° Lexbase : L4818ICG), mais transposable en la matière, les procédures étant identiques. Celles-ci étaient, selon la CEDH, contraires aux règles du procès équitable, car les requérants n'avaient pas accès à un tribunal pour obtenir, à l'issue d'une procédure répondant aux exigences de l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (N° Lexbase : L7558IAR), une décision sur leur contestation. Au-delà de cette mise en conformité, les droits de la défense sont élargis, en offrant à la personne visitée la possibilité, non suspensive, de faire appel à un conseil de son choix pendant la visite.

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